La vente immobilière est un projet plus ou moins complexe qui requiert une bonne préparation et des démarches obligatoires. Pour vendre une maison, un appartement ou un immeuble, le propriétaire doit respecter certaines clauses. Cela englobe des démarches administratives, mais aussi des obligations juridiques et techniques.

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L’obligation de garantie

Pour proposer à l’acheteur un bien immobilier sécurisé, le vendeur doit se soumettre à une obligation de garantie. Il doit établir des certificats de diagnostics techniques liés à la présence de termites, de plomb et d’amiante. Ces documents sont à joindre au contrat de vente. L’article 1625 du Code Civil stipule que le vendeur ne doit, en aucun cas, effectuer une action qui limite la jouissance ou le droit de propriété de l’acheteur. La loi en vigueur oblige également le propriétaire du bien immobilier à vendre à se soumettre à une garantie contre les vices cachés. De telle constatation peut conduire à la nullité du contrat et une poursuite en justice par l’acquéreur.

L’obligation d’information

Proposer un bien immobilier en vente suppose aussi une obligation d’information. Celle-ci oblige le vendeur à transmettre à l’acheteur toutes les informations dont il dispose sur l’état de l’immobilier (bail, servitudes, procédures judiciaires…). Cela est rattaché à l’éligibilité du bien en vente. Ainsi, le vendeur doit fournir, avec les conditions de vente, un Dossier de Diagnostic technique (DDT). Ce bilan comprend le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), le diagnostic attestant la présence de termites, le diagnostic d’amiante, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, l’état de servitudes et l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les immobiliers non raccordés au réseau public dotés d’installation d’assainissement non collectif.

L’obligation de délivrance

Le vendeur a une obligation de livraison envers l’acheteur. Il est tenu de fournir le bien en vente à l’acheteur après effectivité du contrat. L’acquéreur devient alors le propriétaire du bien et a le droit de percevoir les loyers en cas de bien en location. Les accessoires de l’immeuble sont aussi concernés par cette obligations de livraison (certificats, titres de propriété…). Le vendeur doit également proposer un bien conforme à l’acheteur. Au moment de la vente, l’immeuble doit respecter les clauses du contrat de vente. Il doit effectuer des vérifications régulières jusqu’au moment où le bien sera livré au futur propriétaire. Le non-respect de l’obligation de délivrance peut conduire l’acheteur à effectuer une démarche judiciaire sollicitant l’annulation du contrat ou son exécution forcée.